| L'Assemblée
nationale et le Sénat ont adopté le 30 décembre 2006
la nouvelle loi inscrite sous le numéro n° 2006-1772 sur l'eau
et les milieux aquatiques (*).
De nouveaux textes visant à réactualiser de code de l’environnement.
Des textes qui, entre autre choses, régissent de nouvelles règles
pour la pêche et donnent davantage de pouvoir aux agents chargés
de la police de l’eau et des ressources piscicoles.
En préambule il est rappelé : « Dans le cadre des
lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis,
l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique,
pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder
à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables
par tous. »
La loi rappelle également que les pêcheurs n’ont pas
le droit de passage sur le domaine privé, ce qui représente
plus de 90 % des rivières du Gard ;
Concernant le commerce du poissons : Le fait de vendre ces poissons sans
justifier de leur origine (à l’exception des pêcheurs
professionnels) est puni de 3 750 € d'amende.
Est puni d'une amende de 22 500 € le fait :
« 1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée
par décret dans une zone ou à une période où
leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces
tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode
de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable
pour la pêche de ces mêmes espèces à une période
et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone
où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux
entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité
administrative ;
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter
ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de
pêche effectués dans les conditions mentionnées au
1° ;
« 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes
les carpes de plus de 60 centimètres. »
La peine pour le trafic de carpes trophées s’élève
désormais à 22.500 €…
Cela fait cher le kilo d’un poisson réputé immangeable.
Daniel
LAURENT
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la loi sur l'eau
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